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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont déterminées, et leur mise en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l' article D. 576 du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions du même article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494256Cette aide générée porte sur Article D113-28 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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