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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus au secret professionnel. Dans le cadre de l'exécution des mesures prévues par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 , les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peuvent opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494206Cette aide générée porte sur Article D113-45 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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