Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés6 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 juin 2026
Version en vigueur depuis le 6 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile et le système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique. Il peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé dénommé " Cassiopée ", le traitement automatisé du casier judiciaire national et le système de gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS). Toutefois, aucune des données mentionnées par les dispositions de l'article R. 113-51 ne peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation.
Nouvelle version :
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile et le système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique. Il peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé dénommé " Cassiopée ", le traitement automatisé du casier judiciaire national et le
Suppression : système
Ajout : traitement
de
Ajout : données à caractère personnel dénommé “
gestion nationale des personnes
Suppression : détenues
Ajout : écrouées
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : établissement
Ajout : le
Suppression : pénitentiaire
Ajout : suivi
Ajout : individualisé et la sécurité”
(GENESIS). Toutefois, aucune des données mentionnées par les dispositions de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R. 113-51 ne peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation.