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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans l'accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes les prérogatives liées aux fonctions qu'ils exercent. Les réservistes portent, lorsque la mission le requiert, un uniforme dont ils reçoivent dotation. Ils se voient attribuer une carte professionnelle de réserviste civil pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494140Cette aide générée porte sur Article D114-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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