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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494136Cette aide générée porte sur Article D114-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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