Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés8 mots supprimés
La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée Suppression : par les dispositions de l'articleAjout : à Suppression : D.Ajout : soixante-sept Suppression : 114-8Ajout : ans ; 2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou correctionnelle.