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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 5 décembre 2024
La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée par les dispositions de l'article D. 114-8 ; 2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou correctionnelle.