Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Tout personnel de l'administration pénitentiaire a le devoir de rendre compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sans omission ou dissimulation, de son action et de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible. Il est veillé à ce que, lors des relèves de service, toutes les informations utiles soient consignées au bénéfice des agents qui reçoivent la charge des personnes qui sont confiées à l'administration pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493978Cette aide générée porte sur Article R122-20 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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