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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'administration garantit sa protection aux personnels pénitentiaires et à leurs proches dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493968Cette aide générée porte sur Article R122-22 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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