Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par son statut.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par son statut.