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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans le respect des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l'administration pénitentiaire concourt au bon exercice des missions de cette autorité et des contrôleurs qui l'assistent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493917Cette aide générée porte sur Article R133-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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