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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.