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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire ou du tiers de ses membres au moins. Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493883Cette aide générée porte sur Article D136-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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