Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.