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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Afin de compléter le dossier mentionné par les dispositions de l'article D. 211-11 , le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le directeur interrégional des services pénitentiaires, peut procéder ou faire procéder, notamment par l'un des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à toute enquête sur la situation familiale et sociale d'une personne condamnée. Le chef de l'établissement pénitentiaire peut également faire procéder à une telle enquête par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de son établissement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493829Cette aide générée porte sur Article D211-14 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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