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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
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