Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.