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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-1 du code de procédure pénale, la décision de mise à exécution de l'emprisonnement en raison de l'inobservation par la personne condamnée des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire en application des dispositions de l'article 131-36-1 du code pénal vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir la personne condamnée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493771Cette aide générée porte sur Article R212-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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