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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour chaque maison d'arrêt, le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493765Cette aide générée porte sur Article D212-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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