Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des personnes détenues faisant l'objet des mesures prévues par les dispositions de l'article D. 118 du code de procédure pénale, mais mention de ces mesures doit être portée au registre d'écrou.