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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des personnes détenues faisant l'objet des mesures prévues par les dispositions de l'article D. 118 du code de procédure pénale, mais mention de ces mesures doit être portée au registre d'écrou.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493747Cette aide générée porte sur Article D212-12 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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