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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef de l'établissement pénitentiaire est dispensé de l'envoi des avis prévus par les dispositions des articles D. 212-8 , D. 212-10 , D. 215-19 et D. 216-16 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493607Cette aide générée porte sur Article D214-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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