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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour les personnes condamnées n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'orientation prévue par les dispositions de l'article D. 214-10 , leur dossier est constitué au fur et à mesure de l'arrivée ou de la rédaction des pièces les concernant. Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection du secret de celles d'entre elles qui ont un caractère strictement médical ou social.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493581Cette aide générée porte sur Article D214-15 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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