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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement pénitentiaire ou à son représentant le plus proche. Le chef de l'établissement pénitentiaire avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités mentionnées par les dispositions de l'article D. 214-26 . Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493545Cette aide générée porte sur Article D214-29 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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