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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre. Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement pénitentiaire de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans que la détention exécutée soit pour autant considérée comme interrompue.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493533Cette aide générée porte sur Article D215-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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