Article D215-11
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 février 2026
Le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine de l'autorité judiciaire, formalise la demande de transfèrement ou de transit dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 47-1-6 du code de procédure pénale.