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Version en vigueur depuis le 1 février 2026
Le directeur général de l'administration pénitentiaire, sur saisine de l'autorité judiciaire, formalise la demande de transfèrement ou de transit dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 47-1-6 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000053415214Cette aide générée porte sur Article D215-11 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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