Article D215-12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne les transfèrements à caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés par les dispositions des articles D. 215-8 à D. 215-10 . La compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est exclusive en ce qui concerne : 1° Le transfèrement à titre administratif de toute personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à un autre ; 2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale. S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.