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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les mesures qui ont pour objet de reconduire à la frontière certaines personnes étrangères condamnées par décision de justice ou d'assurer l'exécution des arrêtés d'expulsion n'incombent pas à l'administration pénitentiaire, même lorsque les personnes intéressées y sont soumises à leur libération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493485Cette aide générée porte sur Article D215-20 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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