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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493479Cette aide générée porte sur Article D215-22 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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