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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493469Cette aide générée porte sur Article D215-27 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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