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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale, les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés du port de l'uniforme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493465Cette aide générée porte sur Article D215-29 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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