Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 321-6 et R. 332-35 sont applicables aux personnes détenues militaires.
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Version applicable au 30 août 2026
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Les dispositions des articles R. 321-6 et R. 332-35 sont applicables aux personnes détenues militaires.