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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Toutes dispositions sont prises en vue de prévenir les évasions, notamment en ce qui concerne la disposition des locaux, la fermeture ou l'obturation des portes ou passages, le dégagement des couloirs et des chemins de ronde et leur éclairage. Tout aménagement ou construction de nature à amoindrir la sécurité des murs d'enceinte est interdit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493378Cette aide générée porte sur Article D221-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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