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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est destinataire du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes appelées à intervenir au sein des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 80 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493368Cette aide générée porte sur Article R222-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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