Article R224-12 (version du 1 mai 2022)

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 10 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 10 juillet 2025

La liste des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes est communiquée à l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire de l'établissement à chaque modification de l'effectif.