Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
La liste des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes est communiquée à l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire de l'établissement à chaque modification de l'effectif.
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.