Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.