Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ainsi qu'au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales.