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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ainsi qu'au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493196Cette aide générée porte sur Article R232-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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