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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , relatives à la discipline, ainsi que le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département sont affichées dans le quartier disciplinaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493202Cette aide générée porte sur Article R231-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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