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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes détenues doivent obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ou de toute autre instruction de service.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493204Cette aide générée porte sur Article R231-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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