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Section 1 : Dispositions générales
Article R232-2

Article R232-2

Article R232-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4 , R. 232-5 et R. 232-6 , en trois degrés.

Article précédentArticle R232-1Change de subdivision Article suivantArticle R232-3

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
21 octobre 2026 · Satisfaction totale

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045493192
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

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