Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.