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Sous-section 2 : Assesseurs
Article R234-8

Article R234-8

Article R234-8

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.

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Versions3

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045493148
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

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