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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493148Cette aide générée porte sur Article R234-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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