Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
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Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.