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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'habilitation des assesseurs extérieurs est délivrée ou retirée par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493142Cette aide générée porte sur Article D234-11 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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