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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La durée effectuée en confinement ou en cellule disciplinaire à titre préventif s'impute sur celle d'une sanction à exécuter lorsqu'est prononcée à l'encontre de la personne détenue la sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire ou la sanction de placement en cellule disciplinaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493120Cette aide générée porte sur Article R234-21 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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