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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La durée de la suspension effectuée à titre préventif s'impute sur celle de la sanction à exécuter lorsqu'est prononcée à l'encontre d'une personne détenue la sanction de suspension d'emploi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493112Cette aide générée porte sur Article R234-25 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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