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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Sous réserve des dispositions prévues par les dispositions du 3° de l'article R. 233-2, les titulaires de permis de visite rencontrent la personne placée en cellule disciplinaire dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 341-13 , le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493042Cette aide générée porte sur Article R235-11 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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